Contrat d’hébergement gratuit : protégez-vous lors d’une vente
La vente d’une entreprise ou d’un bien immobilier peut s’avérer complexe, notamment lorsque des contrats d’hébergement gratuit, aussi appelés « logements de fonction » ou « avantages en nature logement », sont en jeu. Ces accords peuvent constituer un véritable casse-tête juridique et financier…
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