Patrimoine immobilier
Le patrimoine immobilier désigne la grande partie de la totalité des biens d'une personne au détriment du patrimoine financier ou du patrimoine professionnel.
Vente immobilière
Achat immobilier
Location immobilière
Investissement locatif
État des lieux
L’état des lieux est une description aussi détaillée que possible de l'état du logement loué et de ses équipements. Ce descriptif doit être effectué pièce après pièce, sur un document destiné à cette utilisation.
Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi Alur de mars 2014) oblige à écrire et à joindre un état des lieux au contrat lors de la remise des clés au locataire. Un deuxième état des lieux devra être faite pendant la restitution des clés.
- Établit par le locataire et le locataire
- Établi de gré à gré entre le bailleur et son locataire
- Á préciser : la présence des moquettes, carrelage, peinture...
- L’état des lieux n'est pas modifiable
L'état des lieux est une formalité obligatoire pour les logements loués vides ou meublés qui sont des résidences principales. Par contre, en saisonnier, pour une résidence secondaire... la loi n'impose pas d’établir un état des lieux.
Un état des lieux est un moyen pour que le bailleur comme le locataire puissent affirmer de l'état du logement en début et en fin de location, et justifier d'une demande de remise en état, le cas échéant. Cela permet de faire la part des choses et de limiter le risque de litiges.